Taxe sur les téléchargements : 5,5 centimes par Go, mais pour qui ?

Le vendredi 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-1358 de Laurent Lhardit, député du groupe Socialistes et apparentés, lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2027. Le scrutin officiel indique 35 votants : 11 voix pour, 10 contre et 14 abstentions.

Le gouvernement et le rapporteur général du budget s’y sont opposés. Cette adoption porte sur un amendement, pas sur une loi de finances définitivement votée et promulguée. Au 1er novembre 2026, cette taxe n’est donc pas en vigueur. Le dossier parlementaire situe toujours le budget en première lecture à l’Assemblée.

Le texte adopté désigne les fournisseurs de contenus comme redevables. Les fournisseurs d’accès à Internet participeraient à la mesure des volumes, sous la supervision de l’Arcep et de l’administration fiscale.

Les particuliers ne seraient pas directement redevables. La formule vise un volume de données, sans se limiter aux achats : les téléchargements, la vidéo en ligne ou les mises à jour seraient susceptibles d’entrer dans ce mécanisme. Steam et les boutiques de consoles illustrent les services potentiellement concernés ; ils ne sont pas nommément désignés par le texte.

La multiplication relayée sur les réseaux sociaux est correcte. Un jeu comme le très attendu GTA VI qui pèserait peut-être 200Go : 200 × 0,055 = 11 €. Mais elle exprime un montant brut théorique du côté de l’émetteur. Elle ne permet pas d’affirmer que le prix d’un jeu augmenterait automatiquement de 11 €. Voici des exemples purement arithmétiques :

Ces sommes ne constituent ni un barème facturé aux joueurs, ni une annonce commerciale de Steam, Sony ou Microsoft. Le calcul final dépendrait notamment du plafonnement applicable à l’entreprise.

Autre piège : l’espace occupé sur le SSD n’est pas nécessairement la quantité téléchargée. Valve explique dans sa documentation SteamPipe que les données sont découpées, compressées et chiffrées pour leur distribution. Les mises à jour peuvent aussi ne transférer qu’une partie des fichiers. Un jeu installé sur 200 Go ne permet donc pas, à lui seul, de retenir 200 Go de trafic.

Le visuel viral associant GTA VI à un téléchargement de 200 Go reste une illustration : il ne suffit pas à établir la taille réelle du téléchargement. Les volumes du tableau sont volontairement indépendants d’un jeu précis.

Pour le streaming, Netflix indique une consommation pouvant atteindre 7 Go par heure en 4K. Deux heures à ce maximum représenteraient 14 Go, soit 0,77 € au taux envisagé, toujours avant plafonnement.

La rédaction prévoit 15 % du chiffre d’affaires français ou 2 % du chiffre d’affaires total. Elle ne détaille pas clairement l’articulation entre ces deux références.

Ces pourcentages portent sur le chiffre d’affaires, pas sur le bénéfice. L’exposé justifie leur présence par les activités qui transmettent beaucoup de données par euro de recettes, notamment les jeux vidéo et la vidéo à la demande.

La collecte prévue serait consolidée et anonymisée. Les opérateurs déclareraient l’identité de l’entreprise émettrice, son identifiant auprès de l’IANA et les volumes, sans relevé du contenu ni de la destination. Pour les réseaux de diffusion de contenus, ou CDN, le texte retient les flux sortants.

L’Arcep décrit une difficulté importante : les infrastructures peuvent être communes à plusieurs services et les hébergeurs ou CDN transportent des données pour des tiers. Ses statistiques ne permettent donc pas toujours d’attribuer directement un flux à l’éditeur du contenu consulté.

Dans son baromètre 2026, portant sur fin 2025, Akamai, Netflix, Amazon, Google et Meta représentent ensemble 48,9 % du trafic vers les utilisateurs finals dans le périmètre étudié. Mais Akamai diffuse notamment les contenus de ses clients. Une part de trafic mesurée au niveau d’un réseau n’équivaut pas automatiquement à une part de la future taxe. L’attribution fiscale et la vérification des volumes resteraient des points déterminants de l’application.

Dans le compte rendu de séance, Laurent Lhardit défend un rendement estimé à 10 milliards d’euros et une contribution principalement supportée par les grands acteurs internationaux. Il présente la mesure comme un moyen de rééquilibrer leur contribution fiscale face aux entreprises implantées en France. Ce montant reste l’estimation du défenseur du texte.

Philippe Juvin, rapporteur général, pointe le risque d’une répercussion sur les annonceurs. David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, conteste la mise en œuvre et estime que la moitié de la charge pourrait toucher des fournisseurs plus petits, notamment français. Il évoque ainsi 5 milliards pour ces acteurs.

Laurent Lhardit répond en séance que le coût serait limité pour les plateformes françaises, citant sa propre estimation pour TF1. Les intervenants divergent donc sur la répartition et les effets du prélèvement ; leurs évaluations ne sont pas des montants définitivement établis.

L’inquiétude dépasse le jeu vidéo. Frandroid rapporte que VideoLAN, l’association derrière VLC, évoque plus d’un million d’euros par an. Laurent Lhardit lui oppose le plafonnement et affirme que la taxe ne s’appliquerait pas à elle. L’association conteste cette réponse. Le texte ne prévoit pas d’exemption explicite pour les logiciels libres ou les associations ; cela ne suffit toutefois pas à confirmer le montant annoncé par VideoLAN, qui dépendrait aussi de l’assiette et des plafonds.

Du côté du cloud, Clubic relaie l’analyse d’Octave Klaba : le fondateur d’OVHcloud estime la charge brute à environ 70 millions d’euros par an pour son entreprise, avant l’effet éventuel des plafonds. Ce chiffre est une simulation du dirigeant, pas une imposition arrêtée. Xavier Niel a également critiqué publiquement la mesure le 31 octobre.

Comme le souligne Frandroid, les entreprises pourraient absorber la charge, modifier leurs tarifs ou chercher à réduire les volumes transmis. Une répercussion est possible, mais elle n’est ni obligatoire ni chiffrable aujourd’hui. Le taux fiscal ne suffit pas à prévoir une hausse du prix des jeux, des abonnements vidéo ou des offres cloud.

Il faut aussi distinguer l’optimisation technique d’une baisse de qualité. Valve documente déjà la compression et la réduction des téléchargements de mises à jour ; une taxe ne créerait pas ces pratiques. Une dégradation du service serait un choix éventuel des entreprises, pas une disposition imposée par l’amendement. L’exposé invoque un bénéfice écologique de la réduction des volumes ; il s’agit d’un objectif annoncé, pas d’un gain environnemental démontré par le vote.

Le vote du 30 octobre ne clôt pas l’examen budgétaire. La première partie du projet de loi de finances, puis la suite de la procédure parlementaire, peuvent encore modifier ou faire disparaître cette disposition. Une entrée en vigueur supposerait qu’elle figure dans une loi promulguée ; la mesure technique nécessiterait également les précisions annoncées par décret.

Pour l’instant, télécharger un jeu ou regarder une vidéo ne déclenche donc aucun paiement au titre de cette nouvelle taxe. Le point à surveiller est son maintien, ou non, dans le texte final du budget.